1925 - Conventions transactionnelles Le Ster Bolloré pour le relèvement du Kresquer

Du 3 juin 1925

Conventions transactionnelles entre Mr Le Ster et Mr Bolloré

Etude de Me Jaouen, notaire à Quimper

Devant nous ... Ont comparu :

1.- Mr Jean Louis Le Ster, époux de Mme Marie Anne Cariou, propriétaire-cultivateur, demeurant à Messilien, en la commune de Kerfeunteun ;

2.- Et M. René Joseph Marie Emile Robert Bolloré, industriel, demeurant à Odet, en la commune d'Ergué-Gabéric, époux de Mme Marie Thubé ;

Lesquels, préalablement aux conventions faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

I.- M. Le Ster possède une propriété rurale située au Gresquer, en la comme de Briec, et dont des parcelles de terre ou de prairie, notamment les n° 902, 903, 904, 905, 906P, 907 et 909, section I, cotoyent la rivière de l'Odet. Cette propriété appartient en propre à M. Le Ster aux termes d'une donation avec charges faite à son profit par M. Henri François Le Ster, et Mme Marie Louise Rolland, ses père et mère, aux termes d'un acte reçu par Me Jaouen, notaire soussigné, en présence de témoins, le 8 février 1908, transcrit au bureau des hypothèques de Quimper, le 18 mars 1908, volume 738, numéro 66.

II.- M. Bolloré est propriétaire d’une usine dite « Papeteries d’Odet », ainsi que tous accessoires et dépendances comprenant entre autres un canal d’amenée dont l’entrée est établie au moyen d’un barrage appuyé sur la rive droite de la rivière de l’Odet, contre la prairie cadastrée sous le numéro 906 de la section I de la commune de Briec, qui a été acquise par Monsieur Nicolas Le Marié, ancien propriétaire de cette usine, aux termes d’un contrat reçu par Me Plunier, notaire à Briec, le 17 mars 1852, et contenant vente par M. Henri Rolland et Mme Marie Louise Pennarun, son épouse, cultivateurs, demeurant au Gresquer, commune de Briec, à M. Nicolas Le Marié, propriétaire, demeurant au Moulin de l'Odet, comme d'Ergué-Gabéric, de ladite parcelle de prairie et de tous les droits sur les eaux courantes ou la partie fluide de l'Odet en Briec, rive droite de cette rivière, dépendant de la ferme du Gresquer ou des terres appartenant aux vendeurs.

Les travaux de relèvement du barrage exécuté conformément aux plans annexé à l’arrêté de la Préfecture du Finistère en date du six novembre 1923, étant terminés, et afin d’assurer l’écoulement des eaux de ladite propriété du Gresquer et prévenir, dans la mesure du possible, les inondations dans l’étendue des numéros 902, 903, 904, 905, 906P, et 909, section I de la commune de Briec les comparants ont arrêté les conventions suivantes qu'ils s'obligent à exécuter, chacun en ce qui le concerne, et que les

héritiers, acquéreurs ou autres ayants-droits dans la propriété de ces immeubles et droits immobiliers, seront également tenus d'exécuter :

Article premier.- M. Le Ster reconnaît la régularité de ce relèvement et autorise Monsieur Bolloré à faire construire ou édifier sur les numéros 902, 904, 909 et 906, un talus en mottes, terres, ciment ou poteaux en ciment armé, au choix de M. Bolloré seul qui devra supporter les dépenses de ces travaux et faire établir ce talus en suivant la ligne médiane A' tracée le long de la rivière au moyen de bornes en granit, ainsi que le constate le plan qui est demeuré ci-annexé après mention.

Ce talus aura un mètre de largeur et cinquante cinq centimètres de hauteur ou plus au gré de M. Bolloré et il sera surmonté d'une clôture en ronce artificielle d'une hauteur de soixante cinq centimètres.

De plus, M. Bolloré devra faire creuser, en longeant le côté nord-ouest de ce talus, un fossé à ciel ouvert ou mieux une douve afin de faire écouler les eaux venant de la direction du Gresquer. Cette douve aura cinquante centimètres de largeur sur vingt cinq centimètres de profondeur, en tenant compte de la pente nécessaire pour l'écoulement des eaux.

L'entretien du talus et le curage de la douve seront à la charge de M. Bolloré ; toutefois les éboulements occasionnés par le bétail devront être réparés par M. Le Ster.

Article 2.- Après l'exécution des travaux ci-dessus convenus à titre de règlement forfaitaire, M. Le Ster renonce à toutes réclamations quelconques pour inondations de son terrain ou détériorations de quelque nature qu'elles soient, et, dans le cas où pour une raison quelconque le talus ou clôture viendrait à s'enfoncer dans le pré ou à s'écrouler dans la rivière, il s'engage à autoriser sa reconstruction plus à l'intérieur de son terrain et d'une manière suffisante pour pouvoir obtenir un fond solide, et à laisser toutes facultés à M. Bolloré pour l'exécution de tous ces travaux, afin de retenir toute l'eau, soit en comblant entre ce talus et la ravière, soit en appliquant des armatures de fer ou autre à son gré.

Pour l'exécution de tous ces travaux présents et futurs, M. Bolloré aura pour lui et les personnes chargées des travaux tout droit de passage avec charrettes sur le terrain de M. Le Ster. Mais il est bien entendu que ce droit ne pourra pas être utilisé pour aucun autre motif.

Article 3.- M. Le Ster déclare qu'il entend conserver ses droits de propriété, avec faculté de faire des plantations de saules sur le talus dont il s'agit, et sur le bord de la rivière.

Article 4.- À raison du préjudice causé jusqu'à ce jour à M. Le Ster, M. Bolloré lui a à l'instant payé, à titre de dommages et intérêts transactionnels, une somme de x francs dont M. Le Ster lui a donné quittance.

Article 5.- Au moyen des présentes, M. Le Ster se désiste de toutes actions et réclamations contre M. Bolloré.

Transcription.

Une expédition du présent acte sera transcris au bureau des hypothèques de Quimper, dans le délai d'un mois de ce jour, afin que les conventions qui y sont constatées puissent, dans tous les cas, être opposables aux tiers.

Frais.

Les frais et honoraires des présentes seront supportées par M. Bolloré.

Élection de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives.

Donc acte.