1755-1780 - Mémoire sur les droits d'usage d'un terrain non enclos propriété de la fabrique
Un article de GrandTerrier.
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1 Introduction
Le document est conservé aux Archives Départementales du Finistère dans le fonds de Silguy La caractéristique de ce document est qu'il n'est pas daté et qu'aucun nom de personnes et de village n'est précisé. Pour ce qui concerne la date on peut faire l'hypothèse, comme l'index du fonds de Silguy et le type de calligraphie l'indiquent, qu'il date du 18e siècle, bien que certaines formulations soient plus du 17e siècle. De par la proximité d'un manoir on peut avancer quelques hypothèses de localisation. Les deux manoirs gabéricois habités et tenus en lieu noble (cf rôles de capitation de la noblesse en 1720 et 1740) au 18e siècle n'étaient qu'au nombre de deux : le chateau de Lezergué où résidaient les De la Marche, et celui de Pennarun propriété du sieur Geslin. Du fait que le seigneur foncier est qualifié de « capitaine garde-côtes de la paroisse » Le rédacteur du mémoire s'adresse à une institution qu'il nomme Conseil : « Sur tout quoy on demande au Conseil » et sollicite son avis sur les termes du conflit opposant la fabrique Par contre le Conseil d'Etat du Roi, via le Conseil d'État privé ou Conseil des parties |
Le litige exposé, autour d'une terre sans propriétaire attesté, illustre très bien l'évolution du mode de propriété dans les campagnes bretonnes à la fin de l'Ancien Régime :
Avant le 18e siècle les communs de villages étaient très nombreux en Bretagne, on a pu affirmer qu'ils couvraient le tiers de la surface agricole. Choqués par le maintien en jachère de la majorité de ces terres, les seigneurs fonciers et les exploitants agricoles se mirent à clore et partager les communs. À la Révolution, une loi spéciale dressa le cadre légal du reliquat de terres vaines et vagues des 5 départements bretons : « les terres actuellement non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages La terre dont le sort est décrit dans le document ci-dessous ne rentrera pas dans le cadre des « terres vaine et vagues » de la loi de 1792 car elle avait été afféagée, et la fabrique organisa très certainement le partage et la vente de toutes ses terres à des propriétaires exploitants, pour se consacrer à son église, chapelles, cimetière et autres biens ecclésiastiques plus classiques. |
2 Transcription
1er demi recto
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2e demi recto
verso
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3 Sources
Recto/verso | |||||
4 Annotations
- Jean-Marie-François de Silguy (1785-1864) a exercé les fonctions d'ingénieur des
Ponts-et-Chaussées dans le Finistère (1810-1827), la Loire-Inférieure (1821-1830), les Landes et la Gironde (1830-1842), avant d'être chargé de différentes inspections (1842-1850). Il dirigea notamment les travaux du canal de Nantes à Brest, ceux des Landes de Gascogne. Il fonda, par le legs de ses tableaux, le musée des
Beaux-Arts de Quimper. [Ref.↑] - Fabrique, s.f. : désigne, avant la loi de séparation de l'église et de l'état, tantôt l'ensemble des biens affectés à l'entretien du culte catholique, tantôt le corps politique spécial chargé de l'administration de ces biens, ce au niveau de l'église paroissiale ou d'une chapelle. Les paroissiens trésoriers membres de ce corps étaient les « fabriciens », les « marguilliers » ou plus simplement jusqu'au 18e siècle les « fabriques » (s.m.). Les fabriques sont supprimées par la loi du 9 décembre 1905 et remplacées par des associations de fidèles. Source : site Internet restarhorniou. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 2,0 2,1 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6 2,7 2,8]
- Les capitaines garde-côtes étaient des officiers des milices garde-côtes, corps militaires réglementés en 1678 et 1781 mais datant du haut moyen-âge, et ayant à charge la surveillance des côtes, rades et îles côtières, l'alerte en cas de présence et de débarquement ennemis, la première défense des côtes, la surveillance des trafics côtiers en tous genres. Les milices étaient de recrutement local, paysans ou marins rustres, mal armées et peu disciplinées ; les postes de capitaine de ces milices étaient attribués à d'anciens officiers de marine, à d'anciens militaires de l'armée, ou à des bourgeois notables, habitants sur les lieux mêmes de leur affectation. Ils étaient peu rétribués, mais, comme c'était un service du Roi, leur notoriété étaient forte localement. Ces milices garde-côtes assuraient une grande part de leur mission en circulant le long des côtes d'où ce "droit du roi" coutumier territorial le long des côtes françaises au delà de la laisse de mer, appelé de nos jours "sentier des douaniers". La surveillance des côtes a été transférées à la douane à la Révolution. Source : Forum Noblesse Bretonne. [Ref.↑ 3,0 3,1]
- Sénéchaussée, s.f. : juridiction d'un sénéchal ; étendue de sa juridiction. Sénéchal, s.m. : officier royal qui, dans certaines provinces, exerce des fonctions analogues à celles d'un bailli pour la justice, les finances, etc. Source : Dict. DMF. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Présidial, s.m. : tribunal de justice de l'Ancien Régime créé au XVIe siècle ; c'est en 1552 que le roi Henri II de France, désireux de renforcer son système judiciaire et de vendre de nouveaux offices, institue les présidiaux ; le présidial de Quimper-Corentin a été créé à cette date dans le ressort du parlement de Bretagne (Wikipedia). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 5,0 5,1]
- Intendant, s.m. : sous l'Ancien Régime, les intendants étaient les personnages centraux de l'administration royale dans les provinces ou généralités ; source : Wikipedia. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Le Conseil d'État privé ou Conseil des parties ne s'occupait que des contentieux judiciaires : il rendait au niveau suprême la justice entre particuliers en matière civile ou criminelle. Source : Wikipedia. [Ref.↑]
- Usement, s.m. : nom donné, en Bretagne, aux usages locaux, aux particularités locales d'un Droit coutumier. En Bretagne coexistaient les usements de Rohan , de Cornouaille, de Broeric, de Poher de Trégor . Le contenu du l'usement de Cornouaille est connu au travers de l'ouvrage de référence de Julien Furic édité en 1664 : « Commentaire sur l'usement local du domaine congéable de Cornouaille ». Source : Littré et Wikipedia. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 8,0 8,1 8,2 8,3 8,4]
- Subdélégué, s.m. : sous l'Ancien Régime, la personne qui aide un intendant à administrer une généralité ; il y a généralement plusieurs subdélégués par généralité; source : Wikipedia. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Frostages, s.f.pl. : terres incultes, friches, terres vaines et vagues ou terres froides. En breton le terme existe : Fraost , ad. g. -où (en) friche, parfois clair, desserré, & brut, grossier (dictionnaire Favereau). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 10,0 10,1]
- Biblio et articles explicatifs sur les communs : « RIHOUAY Gilles - Le domaine congéable et les communs de village » et « CADIOU Didier - Essai sur les issues de village ». [Ref.↑]
- Ecobuage, s.m. : remise en culture, transformation de landes et friches pâturées en emblavures ou terres ensemencées. On arrachait la couche végétale et une fraction de la terre superficielle que l'on faisait brûler après séchage et dont on répandait la cendre sur la parcelle même que l'on avait écobuée. Article « Défrichements » du dictionnaire de l'Ancien Régime de Lucien Bély. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 12,0 12,1 12,2 12,3]
- Terres froides, s.f.pl. : terres pauvres mises en culture de loin en loin parfois après un brulis, par opposition aux terres chaudes; les terres froides prennent le reste du temps la forme de landes qui servent de pâturage d'appoint, et fournissent divers végétaux utiles : bruyères et fougères pour la litière, ajoncs pour la nourriture des chevaux, genets pour la couverture de la toiture (Jean Le Tallec 1994). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 13,0 13,1 13,2]
- Fossé, s.m. : clôture en terre, ou dont les parements seuls étaient en pierre. L'usage ancien attribue au mot fossé un sens diamétralement opposé au sens légal actuel. Par contre on donnait le nom de douve à cette partie de la clôture que le Code civil (art. 666 à 669) nomme fossé ; et on appelait fossé ce que le législateur nomme la levée ou rejet de la terre. Les fossés étaient systématiquement assortis de douves, alors qu'un demi-fossé ou turon n'en avait pas. Source : "Usages et règlements locaux en vigueur dans le département du Finistère, recueillis par J.-M. P. A. Limon". On rencontre aussi la confusion d'usage Talus/Fossé en breton. On désigne le "talus" par "kleuz", du verbe "kleuzañ" ou "kleuziñ" : "creuser" ; sur le substantif "kleuz" a été reformé un verbe "kleuziañ" qui signifie "refaire, entretenir les talus et les fossés" ; on voit bien que le sens originel de "kleuz" est inséparablement l'ensemble "fossé"/"talus". Source : ulamirlammeur. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 14,0 14,1 14,2 14,3 14,4 14,5]
- Le mouvement des enclosures fait référence aux changements qui, dès le XIIe siècle mais surtout à partir de la fin du XVIe siècle et au XVIIe siècle ont transformé, dans certaines régions de l'Angleterre, une agriculture traditionnelle dans le cadre d'un système de coopération et de communauté d'administration des terres (généralement champs de superficie importante, sans limitation physique) en système de propriété privée des terres (chaque champ étant séparé du champ voisin par une barrière, voir bocage). Les enclosures marquent la fin des droits d'usage, en particulier des communs, dont bon nombre de paysans dépendaient. Source : Wikipedia [Ref.↑]
- Domaine congéable, s.m. : mode de tenue le plus fréquent en Cornouaille et en Trégor au Moyen-Age pour la concession des terres. Ces dernières constituent le fonds et restent la propriété des seigneurs. Par contre les édifices sont concédés en propriété aux domaniers par le propriétaire foncier (généralement noble) qui peut, en fin de bail, congéer ou congédier les domaniers, en leur remboursant la valeur différentielle des édifices nouveaux ou améliorés. Cela comprend tout ce qui se trouve au dessus du roc nu, notamment les bâtiments, les arbres fruitiers, les fossés et talus, les moissons, les engrais. Ce régime qui ne sera pas supprimé à la Révolution malgré les doléances de certaines communes bretonnes, sera maintenu par l'assemblée constituante en 1791, supprimé en août 1792 et re-confirmé en 1797. [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
- Journal, s.m. : ancienne mesure de superficie de terre, en usage encore dans certains départements et représentant ce qu'un attelage peut labourer dans une journée. Le journal est la principale unité de mesure utilisée dans les inventaires pour calculer les surfaces des champs cultivés. Dans la région quimpéroise un journal vaut 48,624 ares, à savoir 80 cordes, soit environ un demi-hectare. Pour les jardins et les courtils on utilise le terme de « journée à homme bêcheur » correspondant à un 8e de journal ou 6 ares. Les surfaces des prés se mesurent en « journée à faucheur » ou « à faucher » équivalente à 2 journaux de laboureur, soit presque un hectare. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 17,0 17,1 17,2]
- Ardure, s. f. : brûlure, chaleur, ardeur. Source : dict. Goddefroy 1880. [Ref.↑]
- Tenue, s.f. : héritage roturier dépendant d'un seigneur (lexique Doléances, Archives Départementales du Finistère). Possession ; propriété rurale ; contenance (dictionnaire Godefroy 1880). [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 19,0 19,1]
- Marguillier, s.m. : du latin matricularis, qui tient un registre. Le marguillier avait, dans chaque paroisse, la charge du registre des personnes qui recevaient les aumônes de l'Église. Il servait d'aide au sacristain, nommait et révoquait les chantres, les bedeaux... Ce n'est pas une profession mais une charge. Source : Wikipedia. [Terme] [Lexique] [Ref.↑ 20,0 20,1]
- Turon, s.m. : clôture qui ne diffère des fossés (talus) que par les dimensions, et qui est toujours en terre. Les experts les désignent souvent sous le nom de demi-fossé, c'est un genre de clôture moins communément employé, et dont la hauteur moyenne est de 1 mètre, la largeur de 80 à 90 centimètres. Les turons n'ont point de douve, la plupart des turons étant d'anciens fossés (talus) dont on a négligé l'entretien et les réparations. Source : "Usages et règlements locaux en vigueur dans le département du Finistère, recueillis par J.-M. P. A. Limon". [Terme] [Lexique] [Ref.↑]
Thème de l'article : Etude et transcriptions d'actes anciens Date de création : Novembre 2010 Dernière modification : 13.10.2022 Avancement : [Développé] |